Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 12 - Règlement imposant aux producteurs acéricoles une contribution spéciale pour fin de développement des marchés
Article 3
Versions de la disposition
3. La contribution imposée en vertu du présent règlement doit être utilisée pour défrayer les coûts relatifs au développement des marchés.
